foire aux questions

Aucun. Le rachat de crédit est une opération bancaire privée, un prêt amortissable presque classique ! Il n’entraîne évidemment aucun fichage auprès de la Banque de France.

Pour les propriétaires seulement (en fait pour ceux qui peuvent fournir une garantie hypothécaire), les inscriptions sur le Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP) et/ou le Fichier Central des Chèques ne sont pas rédhibitoires pour obtenir un rachat de prêts.
Pour les autres, ces inscriptions, tant qu’elles sont en place, interdisent de réaliser un rachat de credit. Toutefois, certains établissement de crédit acceptent de lever un inscription FICP pour permettre à leur débiteur d’obtenir un prêt de restructuration dès lors qu’un accord lui est donné.

Non. Vous conservez votre ou vos banques et la mensualité du prêt de restructuration sera prélevée sur le compte où sont domiciliés vos revenus.

Jamais sans avoir obtenu votre accord au préalable et seulement dans des cas particuliers où une vérification s’avèrerait nécessaire. En général, les documents originaux produits suffisent. L’instruction de votre demande est tout à fait confidentielle.

Seulement en cas d’obtention et d’accord de votre part sur le rachat de crédit proposé et après mise à disposition des fonds. Ces frais sont :

• les frais de dossier de l’organisme de crédit prêteur ;
• les frais de Notaire si le prêt est assorti d’une hypothèque ;
• les frais d’intermédiation versés par l’organisme de crédit à RAINBOW FINANCE pour sa mission.

Tous ces frais sont inclus dans le refinancement et détaillés sur l’offre préalable de rachat de crédit.

Absolument pas. En cas de refus et même en cas de renoncement de votre part, vous n’avez strictement rien à payer. Toutes les prestations réalisées par RAINBOW FINANCE sont alors totalement gratuites et les frais exposés par le cabinet ( à l’exception de la participation forfaitaire et facultative aux frais de port de vos documents en timbres-poste que vous lui avez remis au départ) restent à sa charge.

Vous restez entièrement maître de votre décision jusqu’à l’examen de l’offre préalable de rachat de crédit qui comporte toutes les informations nécessaires et, au minimum celles imposées par le Code de la Consommation. Vous êtes alors libre, après réflexion (elle peut être ou non assortie d’un délai minimum légal selon la nature du prêt), de la ratifier ou non. Dans ce dernier cas, vous ne devez rien à personne.

En revanche, en cas d’obtention du prêt, les déclarations et informations portées dans ce document vous engagent à l’égard du financeur.

Absolument pas. Vous pouvez également la confier à tout autre intermédiaire en opérations de banque de votre choix ou continuer à chercher par vous-mêmes votre prêt de restructuration.

Toutefois, pour éviter des démarches en double inutiles, coûteuses et même préjudiciables au traitement des dossiers soumis aux mêmes financeurs, il est préférable d’en informer RAINBOW FINANCE.

En tout premier lieu, de lui communiquer à l’appui de votre demande des informations complètes et sincères sur votre situation d’ensemble.

Ensuite, de lui fournir tous les documents originaux et les renseignements qu’il vous demande à destination du financeur pour constituer le dossier de rachat de prêts.

Enfin, en cas de succès de sa mission de recherche de capitaux et dans ce cas seulement, d’accepter que sa commission d’intermédiation préalablement convenue et/ou fixée dans l’offre préalable de rachat de crédit lui soit versée par le financeur ( ou le notaire dans le cas d’un prêt hypothécaire ) après la ratification de la dite offre et la mise à disposition des fonds. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il ne lui est rien du. Ladite rémunération est toujours prise en compte pour la détermination du TEG.

Oui. Le rachat de crédits peut en effet porter sur des dettes familiales ou de quelque nature que ce soit. Si vous avez des retards ( impôts, charges de co-propriété, factures, etc … ), le montant sera à incorporer au refinancement.

Oui. Il est effectivement possible d’ajouter dans le regroupement de prêts de la trésorerie avec ou sans justification selon le financeur et le montant désiré.

Ainsi, vous pouvez profiter de la restructuration de crédit pour financer un projet qui vous tient à cœur sans augmenter vos charges mensuelles de remboursement, voire même en les abaissant.

En ce qui concerne les rejets de chèques, il faut nécessairement qu’ils aient été régularisés et que l’interdiction d’émettre des chèques ait été levée (sauf pour le rachat de credit hypothecaire). En ce qui concerne les rejets de prélèvements, régularisés ou non, ils ne constituent pas intrinsèquement des motifs de refus pour un rachat de crédit, même si leur nombre est pris en considération. C’est la situation d’ensemble et, en particulier, l’analyse des causes de ces incidents qui sera déterminante.

Oui, c’est possible. Vous pouvez conserver, par exemple, un prêt patronal (le 1% ) ou un prêt à taux zéro, voire même un prêt immobilier conventionné. Tout dépend des caractéristiques de la demande et, en particulier, il convient nécessairement que le cumul de la mensualité du prêt de restructuration ajoutée à celles des crédits conservés ne dépasse pas le taux normatif d’endettement (environ le tiers des revenus réguliers mensuels retenus), d’où la nécessité de déclarer ces derniers et de les justifier.

Selon les circonstances, cela est possible. Soit que la première restructuration de crédits était partielle, soit que des évènements impondérables et nouveaux justifient qu’il y soit procédé à nouveau. Dans tous les cas, il sera exigé un certain délai entre elles (au moins une année) et que le premier prêt de restructuration n’ait pas fait l’objet d’incidents de paiement.

Oui. Tous les prêts de restructuration sont assortis d’une assurance couvrant au minimum le risque de décès du ou des emprunteurs (à 100% du montant du prêt au total, mais la quotité peut aussi être répartie entre l’emprunteur et le co-emprunteur en fonction de leurs revenus respectifs). Selon les cas, d’autres risques peuvent ou doivent être garantis : perte irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité, chômage … Bien que les financeurs disposent de leur propres contrats-groupe, dans certain cas il est possible de procéder par délégation. Ces assurances vous permettront de vivre plus sereinement votre rachat de crédit.

Actuellement, il convient que la dernière échéance du prêt de restructuration hypothécaire intervienne avant 90 ans et avant 75 ans pour les autres. L’âge de souscription dépend donc de la durée, elle-même fonction du montant et de la capacité normative de remboursement.

Sous réserve de l’âge, elle peut aller jusqu’à 30 ans, voire même 35 ans pour les prêts hypothécaires et jusqu’à 12 ans pour les autres.

Oui, pour tenir compte de circonstances particulières telles qu’une évolution professionnelle certaine, le passage à la retraite, des rentrées de capitaux différés et certaines, etc. Il est également possible, dans certains cas de prévoir des paliers de remboursements pour votre rachat de prêts.

Oui. Selon la nature des prêts et les conditions propres à chaque financeur dans le respect des dispositions du Code de la Consommation, ces remboursements anticipés sont soumis à des conditions particulières en termes de préavis, de montant et d’éventuelles pénalités.

Pas pour l’étude préalable où des photocopies complètes et d’excellente qualité peuvent éventuellement suffire. Toutefois, ils seront ensuite indispensables pour la validation d’un accord de principe, d’où la nécessité de les conserver.

Les documents originaux vous seront retournés à vos frais (d’où la participation aux frais de port en timbres demandée) dès la fin des opérations de rachat de crédits. Les photocopies, quant à elles, ne sont jamais renvoyées ; en cas de refus, elles sont systématiquement détruites.

Au niveau du simple avis de faisabilité par RAINBOW FINANCE, sous réserve que vous ayez fourni tous les éléments d’appréciation, le délai est très court : de l’ordre de 48 heures (cet avis peut même être donné à l’occasion d’une étude succincte par téléphone).

Au niveau du financeur, il faut compter un délai de huitaine environ à compter du moment où il aura reçu de RAINBOW FINANCE un dossier COMPLET de demande de rachat de crédits pour obtenir sa décision.

Ensuite, de l’établissement de l’offre préalable de rachat de crédit à la mise à disposition des fonds, il faut en général compter encore dix à quinze jours pour un prêt sans garantie et jusqu’à un mois pour un prêt hypothécaire (lorsqu’il est soumis au délai légal de réflexion de dix jours francs ou de quatorze jours).

Si le prêt est assorti d’une garantie hypothécaire, c’est le Notaire rédacteur de l’acte en la forme authentique. Sinon, c’est le financeur ou RAINBOW FINANCE qui s’en chargera pour votre compte afin que vous n’ayez pas à vous occuper de ces formalités. En aucun cas, les fonds ne transitent par les comptes de RAINBOW FINANCE. Vous bénéficiez donc d’une totale sécurité à ce niveau.

Non. Il est possible d’obtenir un prêt de restructuration sans hypothèque conventionnelle mais dont le montant plafond total est moindre et dont la durée maximum est, dans ce cas, limitée à 12 ans. La mensualité (éventuellement ajoutée à celle d’un prêt immobilier conservé) ne doit pas excéder pas le taux d’endettement normatif (environ le tiers de vos revenus retenus).

Cela dépend de plusieurs facteurs : les critères du prêteur, le montant de l’en-cours du premier rang ou des rangs précédents par rapport à la valeur du gage notamment.

Oui, mais avec l’accord et l’intervention de toute personne détenant un droit démembré ou non de propriété sur le bien pour autoriser l’hypothèque sur ce bien. En revanche, cette personne ne sera pas caution solidaire du remboursement du prêt de restructuration.

Comme dans le cas précédent, seulement avec l’accord et l’intervention du donateur, à moins encore que ce dernier renonce à ses droits.

Non, ni de la louer non plus. Si vous vendez votre maison, vous avez le choix entre solder par anticipation le prêt avec une partie du produit de la vente, ou bien encore proposer au prêteur une hypothèque de substitution sur une nouvelle maison lui apportant une garantie identique pour l’en-cours. Le prêt peut également être renégocié.

Oui. Si vos revenus ou votre revenu ou votre « reste pour vivre « est insuffisant, il est alors possible de faire intervenir une caution solidaire qui est une personne physique qui s’engagera à respecter vos engagements à l’égard du prêteur en cas de défaillance de votre part, notamment à en assumer le remboursement, comme un co-emprunteur. C’est pourquoi cette personne devra répondre aux mêmes exigences que l’emprunteur principal en termes de revenus et de charges notamment.

Vous pouvez aussi proposer une caution hypothécaire dans le cas où le montant du prêt est trop élevé pour s’inscrire dans la durée maximale des rachats de crédits sans garantie et que vous ne possédez pas vous-mêmes un bien immobilier ou que sa valeur est insuffisante . Dans ce cas, la caution qui est également une personne physique disposant d’un bien immobilier d’une valeur suffisante sur lequel une hypothèque pourra être prise ne sera pas tenue, contrairement à la caution solidaire, de payer les échéances en cas de défaillance de votre part et ne sera donc pas poursuivie, mais son bien pourra faire l’objet d’une saisie immobilière et être vendu aux enchères dans le pire des cas pour rembourser ce qui reste du au prêteur dans le pire des cas.